Conditions générales de vente

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.moineauxandco.fr.

Article 1 – Prix

1.1 – Les prix de nos produits indiqués en euros sur la boutique en ligne sont nets  (TVA non applicable art. 293B du CGI), hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le prix Total HT affiché dans l’écran récapitulatif de votre commande avant confirmation finale est définitif, payable en euros et comprend les frais de traitement et d’expédition. Les frais de traitement et d’expédition sont offerts à partir de 100 euros d’achat.

1.2 – MOINEAUX & CO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

1.3 – Les produits demeurent la propriété de MOINEAUX & CO jusqu’au complet paiement du prix.

1.4 – Les produits vendus sur le site www.moineauxandco.fr sont réservés aux particuliers.

Article 2 – Commande

Sur Internet : www.moineauxandco.fr
mais aussi :
par courrier : MOINEAUX & CO – 58 Bis A rue de la Providence – 29000 Quimper.
Dans tous les cas, et en particulier pour les articles personnalisés qui sont uniquement fabriqués à la demande, la commande ne sera préparée qu’après réception du paiement correspondant.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. MOINEAUX & CO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 3 – Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.moineauxandco.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par MOINEAUX & CO et ses clients.

Article 4 – Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.

Article 5 – Livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. La livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande en ligne. En cas de retard de livraison, Moineaux & Co en informera le consommateur qui peut demander à être remboursé. Selon les conditions prévues à l’article 216-3 du Code de la Consommation :  lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L216-2, Moineaux & Co rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Pour information, l’article L.216-2 prévoit :  »En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »

Soucieuse de la bonne livraison de ses produits, MOINEAUX & CO a choisi le service Colissimo de La Poste.
Veillez à bien renseigner complètement votre adresse en indiquant tous les détails (n° de bâtiment, escalier, étage, etc.) dont La Poste pourrait avoir besoin pour effectuer la livraison et à vous assurer de votre présence effective à l’adresse indiquée au moment de la réception du colis. Si le colis devait revenir à MOINEAUX & CO (Retour à l’envoyeur) pour quelque raison que ce soit (adresse incomplète, colis non réclamé, etc.) nous ne pourrions le renvoyer qu’après nouvel encaissement des frais de port. En effet, dans ce cas ceux-ci nous sont facturés une seconde fois par La Poste.

Cas particulier des congés annuels :
Les périodes de fermeture de l’entreprise, indiquées sur le site, prolongent d’autant les délais indiqués ci-dessus. En particulier, toute commande prise en ligne pendant ces périodes de fermeture ne pourra être prise en compte qu’à la reprise de l’activité.

Article 6 – Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue par Paypal ou par chèque (celui-ci doit être compensable dans une banque française, libellé à l’ordre de  » Moineaux & Co « , et adressé sous enveloppe suffisamment affranchie à MOINEAUX & CO – 58 Bis A rue de la Providence – 29000 Quimper. La commande est préparée après encaissement du chèque. La commande sera annulée si aucun règlement ne nous est parvenu sous 10 jours.)

Article 7 – Sécurisation

Les paiements par carte bancaire, sont entièrement sécurisés via Paypal.
Avec MOINEAUX & CO et le Crédit Agricole, vous pouvez commander les produits qui vous plaisent en toute confiance !

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 – Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où vous entrerez en possession du bien, sans justification, ni paiement de pénalités de votre part . Les frais d’envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les retours sont à effectuer à MOINEAUX & CO – 58 Bis A rue de la Providence – 29000 Quimper dans leur état d’origine et complets (emballage, certificat, notice…), et accompagnés d’une copie de la facture.

Ce droit de rétractation s’applique aussi aux produits soldés, d’occasion ou en déstockage. En revanche, certains produits ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés : les produits confectionnés spécialement pour le consommateur (personnalisation d’objets de décoration en céramique).

Le remboursement de la totalité des sommes versées sera fait dans les 14 jours à partir du moment où Moineaux & Co sera informé de votre décision de vous rétracter.

8.2 – Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

Article 9 – Remboursement

Selon l’article L.221-24 du Code de la Consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, Moineaux & Co rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins que Moineaux & Co ne propose de récupérer lui-même les biens, Moineaux & Co peut différer le remboursement  jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Moineaux & Co effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure  où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Moineaux & Co n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Moineaux & Co.

Article 10 - Garanties légales - Conformité des produits – Vices cachés

Nos produits sont fabriqués et distribués en conformité avec la législation française en vigueur.  Si malgré toutes les précautions, un produit était livré abîmé ou endommagé, ou ne correspondant pas à votre commande, nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. MOINEAUX & CO procédera, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés.

L’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garanties légales dispose : « Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.271-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. »

Vous bénéficiez donc des dispositions de la garantie légale de conformité définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, et de la garantie légale des vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.

encadré-garanties-légales

Rappel des textes applicables à la garantie légale de conformité :

Article L217-4 du Code de la Consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-6 du Code de la Consommation
« Quiconque, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus en France, ou sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes, étiquettes, etc., aura apposé ou sciemment utilisé une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s’ils sont étrangers, qu’ils ont été fabriqués en France ou qu’ils sont d’origine française et, dans tous les cas, qu’ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère, sera puni des peines prévues par l’article L. 213-1, sans préjudice des dommages-intérêts, s’il y a lieu.
Toutefois, cette disposition ne sera pas applicable lorsque le produit portera, en caractères manifestement apparents, l’indication de la véritable origine, à moins que la fausse indication d’origine ne constitue une appellation régionale protégée par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier.
En ce qui concerne les produits français, la raison sociale, le nom et l’adresse du vendeur ne constituent pas nécessairement une indication d’origine. »

Article L217-7 du Code de la Consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 du Code de la Consommation
« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L217-9 du Code de la Consommation
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L217-10 du Code de la Consommation
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11 du Code de la Consommation
« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 du Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-13 du Code de la Consommation

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Rappel des textes applicables à la garantie relative à la chose vendue – garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1642 du Code Civil
« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 du Code Civil
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 du Code Civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du Code Civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 du Code Civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647 du Code Civil
« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. »

Article 1648 du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article 11 – Compatibilité alimentaire

Comme l’exige la législation, nos produits ont été testés pour leur compatibilité avec un contact alimentaire. Pour réaliser ces tests, nous avons choisi le Centre Technique Industriel de la Céramique de la Société Française de Céramique (ASSOCIATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE RECONNUE D’UTILITE PUBLIQUE PAR DÉCRET DU 2 JANVIER 1930 -  6-8, RUE DE LA REUNION – LES ULIS – 91955 COURTABOEUF CEDEX).

Désignation de l’échantillon : Mug Moineau N°SFC 27670.

Ces tests ont permis de conclure le 23 avril 2019 à :

- Migration spécifique du plomb et du cadmium sur un article en céramique, test de l’intérieur de l’article : échantillon conforme à la directive 84/500/CEE consolidée.
- Migration spécifique du plomb et du cadmium sur un article en céramique, test de la zone du buvant : échantillon conforme à la fiche DGCCRF MCDA n°2 (V01-01/05/2016).
- Migration spécifique en contact répété des éléments Aluminium, Cobalt et Arsenic sur un article de type inorganique (verre, cristal, céramique, béton, pierre, vitrocéramique, objets émaillés) :  échantillon conforme à la fiche DGCCRF MCDA n°2 (V01-01/05/2016).

Rapport d’essai N° XCA1900746.

Article 12 – Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
tél: 06 81 43 14 78 (du lundi au vendredi de 9h à 17h30)
mail : contact@moineauxandco.fr
adresse : MOINEAUX & CO – 58 Bis A rue de la Providence – 29000 Quimper.

Article 13 – Propriété Intellectuelle

13.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.moineauxandco.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.moineauxandco.fr est strictement interdite.

13.2 – Moineaux & Co est une marque déposée auprès de l’INPI. N° national de dépôt 3997615 et 4173543.

Article 14 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de MOINEAUX & CO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Les matières, les dimensions, poids et les teintes de nos articles peuvent varier légèrement d’une cuisson à l’autre. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Article 15 – Droit applicable – Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 16 – Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Moineaux & Co a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire 42100 SAINT ETIENNE.
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, tout consommateur peut accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL): https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

Article 17 – Informations nominatives et opposition au démarchage téléphonique

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients de MOINEAUX & CO a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – www.cnil.fr) sous le n° 1689558 v 0.
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à MOINEAUX & CO – 58 Bis A rue de la Providence – 29000 Quimper, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon Compte.

Selon l’article L.223-2 du code de la consommation, le consommateur dispose du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le consommateur peut s’inscrire gratuitement sur cette liste, disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr.